Règlementation et informations en vigueur

Depuis 5 ans, l'Etat a mis en place un plan d'action (loi Grenelle II) visant à améliorer les performances énergétiques des logements et à réduire les consommations d'énergie des ménages.  

Parmi les 5 objectifs fixés, l'Etat souhaite diviser par deux la consommation finale d'énergie d'ici à 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation en 2030.

Conséquence pour les copropriétés :

Obligation de réalisation un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 :

Premier étape du dispositif, la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots.

Cet audit comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l'estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation. La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe.

Cet audit énergétique qui doit permettre d'améliorer la performance énergétique du bâtiment établit :

  • une liste de préconisations accompagnées d'une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues,
  • des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement,
  • des propositions de travaux détaillant les solutions proposées (consommation annuelle d'énergie du bâtiment après travaux, nouveau classement énergétique du bâtiment, estimation des économies d'énergie en euros, estimation du coût total des travaux, aides financières...).

Obligation d'isolation par l'extérieur depuis le 1er janvier 2017 : 

Le décret 2016-711 concernant les travaux d'isolation en cas de travaux importants sur un bâtiment a été publié au Journal Officiel le 31 mai 2016.

Ce décret crée, à compter du 1er juillet 2017, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de bâtiments notamment :

- obligation d'isoler les façades en cas de travaux de ravalement importants

- obligation d'isoler les toitures en cas de travaux importants de réfection de celles-ci

- obligation d'améliorer la performance énergétique des pièces ou parties de bâtiments résidentiels existants lors de travaux d'aménagement de celles-ci en vue de les rendre habitables.

Les copropriétés sont donc concernés. 

Précisions pour chaque type de travaux

  • Ravalement de façade : on entend par là « soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50% d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures". 
    Réfection de la toiture : cela concerne le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50% de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures. 
  • Locaux rendus habitables : en cas d'aménagement pour rendre habitable une annexe, un comble, un garage..., le maître d'ouvrage devra réaliser « des travaux thermiques des parois opaques donnant sur l'extérieur ».

Il existe plusieurs dérogations à ces travaux d'isolation supplémentaires notamment en ce qui concerne les bâtiments classés par exemple.

Le décret et ses dérogations sont consultables en ligne sur le site legifrance